Ce soir, nous examinons (jusqu’à point d’heure) le projet de loi de protection des consommateurs en matière de vente à distance.
Le texte de mon intervention en Discussion Générale :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le vice-président de la Commission des Affaires Economiques,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le texte que nous examinons ce soir entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente a distance, que nous croyions solide, a mis la clé sous la porte, de manière soudaine et inattendue. Nombre de consommateurs ont ainsi été lésés. Des solutions ont été trouvées, non sans peine, mais celà a permis de mesurer les insuffisances de la législation en la matière.
Une faille a été mise en évidence, il fallait la traiter.
Nous nous y sommes attelés, avec une proposition de loi qui est le résultat d'un travail de fond.
Par ce texte, nous mettons en place des outils juridiques qui permettront d’agir efficacement. Mais nous n'avons pas la prétention de tout régler par la loi. Je tiens à souligner ce point car, trop souvent, on prête à la loi des vertus magiques qu'elle n'a pas.
Ce qui me semble important, c’est de faire en sorte, une fois cette loi adoptée, de donner à l'administration les moyens matériels et humains pour la mettre en oeuvre.
Là-dessus, j'ai quelques inquiétudes, car les remontées du terrain qui me parviennent, font toutes état d'une crainte de baisse des capacités d'intervention des services de la DGCCRF.
Je profite donc de l'examen de ce texte pour relayer auprès de vous, Monsieur le Ministre, l'angoisse suscitée par l'absence d'informations sur les priorités de ces nouvelles directions départementales de la protection des populations.
Quel sera leur cadrage général ?
Quelles seront leurs missions prioritaires ?
Quelles seront les marges laissées aux préfets ?
Et surtout, élément le plus important : nles agents pourront-ils mener à bien toutes les missions qui leurs sont confiées ?
En effet, par ce texte, nous alourdissons encore la barque.
Et il est de notre devoir de parlementaires de nous assurer qu'elle a la solidité requise !
A quoi celà servirait-il de voter des dispositions qui resteraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, Monsieur le Ministre, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet.
Cette proposition de loi apporte, je l’ai souligné au début de mon intervention, une solution satisfaisante au problème soulevé.
Pour autant, elle n'épuise pas le sujet.
La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais le choix, que je ne conteste pas, a été fait d’en rester au périmètre initial.
Je souhaiterais quand même aborder quelques unes de ces problématiques, rapidement, et dans le cadre de cette discussion générale, afin de fixer quelques grands axes pour les prochains textes qui seront amenés à traiter de ce sujet.
L'un des problèmes majeurs de la vente à distance, au-delà du risque de défaillance du fournisseur avant même la livraison du produit, concerne tous les aléas liés au transport, qui font que le bien n'est pas livré ou est livré défectueux.
Il y a des clarifications évidentes à apporter concernant la responsabilité du transporteur. Cette proposition de loi aborde le sujet mais ne va pas assez loin, à mon sens.
De même, du temps de la vente par correspondance à l'ancienne, l'image de marque et le sérieux des grandes enseignes rassuraient le consommateur.
Avec l'essor prodigieux du commerce électronique, où le pire peut cotoyer le meilleur, la donne a changé. Or, plus que jamais, la confiance du consommateur est la base du système.
La solution idéale pour tous serait bien entendu que le consommateur paie au moment de la commande, mais que cet argent ne soit réellement encaissé par le vendeur, qu'après acceptation de la livraison par le client.
Ainsi, toutes les questions de bonne livraison ou de défaillance du vendeur ne seraient plus un problème puisque l'argent n'aura pas été encaissé.
Techniquement, c'est possible. Reste à mettre en place les bonnes dispositions juridiques, ce qui n'est pas évident, tant les situations sont différentes en matière de vente à distance.
Les solutions qui satisferaient les uns pouvant se révéler problématiques pour d'autres.
Le sujet n'est sans doute pas mûr, mais c'est vers celà qu'il faut tendre, car la base de la vente à distance, c'est la confiance.
Néanmoins, cette proposition de loi va dans le bon sens, c'est pourquoi je la voterai avec enthousiasme.
